Dissocier la détention des murs et des meubles – SCI donnant bail nu à une EI sous louant en meublé – confirmation de la validité de la pratique CAA Marseille 31 mars 2023 – 21MA00318
Pour rappel la Location Meublée fait partie des régimes fiscaux d’exploitation d’une activité commerciale parmi les plus favorables, et le tonnerre gronde en coulisse pour le rendre moins avantageux, mais c’est un autre sujet.
Fort de ce principe, nombreux sont les contribuables cherchant à isoler une exploitation locative dans les cases à cocher du régime meublé.
Par ailleurs, une SCI permet bien de faire de la location meublée, mais en contrepartie cette Société Civile bascule automatiquement à l’IS et adieu régime de faveur Meublé, et bonjour régime IS avec la lame à double tranchant à la revente.
Il est alors pratiqué un montage simple, la SCI achete les murs, loue à une EI via bail nu relevant des revenus fonciers et autorise la sous location. L’EI garnit le logement du pack mobilier et ainsi les revenus locatifs meublés restent du ressort de l’EI pouvant être déclarés en revenus meublés.
L’administration considere alors que c’est un montage abusif, peu d’arguments mais une posture incroyable, qui ne suffit à flouer la CAA de Marseille qui confirme la validité du montage.
En revanche, il résulte de l’instruction que cette société a loué son bien à M. A… C… et Mme B… C…, associés minoritaires de la SCI, par des baux allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 dont il résulte des termes que cet immeuble a été donné à l’état nu. Il est par ailleurs constant que ce sont les locataires qui ont garni le bien de meubles et qu’ils ont immédiatement déclaré les revenus tirés de ces locations comme des revenus passibles de l’impôt sur le revenu.
Cerise sur le clafoutis, le bail initial ne prévoyait même pas de manière expresse l’autorisation de sous location.
Cela est logique, combien de chefs d’entreprise ont une SARL pour leur exploitation et une SCI pour leurs locaux avec un bail, est ce fiscalement si différent dans le cas présent ? Non, donc stop à l’emploi du mot abus de droit à tout va …
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